Séparatisme : Le CPDH alerte sur la perte de la liberté d’instruction

Une des mesures du projet de loi « confortant les principes de la République et de lutte contre le séparatisme » propose de rendre la scolarisation obligatoire. Le Comité protestant évangélique pour la dignité humaine (CPDH) dénonce une atteinte à la liberté d’instruction. 

Le Comité protestant évangélique pour la dignité humaine (CPDH), comme d’autres organisations chrétiennes, ont mis en garde à plusieurs reprises contre le projet de loi « séparatisme » et son impact sur la liberté religieuse.

Dans un communiqué publié le 17 mai dernier et intitulé « La liberté de l’instruction est en passe d’être perdue en France », le CPDH pointe l’article 21 du projet de loi qui pose « le principe de la scolarisation obligatoire  » à partir de la rentrée 2022 et dénonce une atteinte à une autre liberté : la liberté d’instruction.

 « L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République pose le principe de la scolarisation obligatoire de tous les enfants âgés de 3 à 16 ans dans un établissement scolaire. »

Ainsi l’instruction d’un enfant en famille (IEF) « deviendra l’exception » souligne le projet de loi qui indique qu’elle sera « soumise à autorisation et accordée uniquement pour un motif médical ou matériel ou en cas de situation particulière de l’enfant ». Tandis que les établissements d’enseignement privés hors contrat « devront répondre à de nouvelles obligations ».

Une mesure que le CPDH dénonce comme une atteinte à la liberté d’instruction qui est garantit par l’Etat français depuis le 28 mars 1882 qui stipule que l’instruction « peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles ».

« Si cet article était définitivement adopté, en juin prochain, les parents pratiquant l’Instruction En Famille (IEF) ou bien qui choisissent un établissement scolaire privé (hors contrat avec l’Etat) seront systématiquement suspectés d’être d’affreux séparatistes, donc forcément de mauvais parents ! » affirme l’organisation évangélique qui rappelle que la liberté de l’instruction est également garantie « par l’article 26.3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme » :

« Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »

Un droit qui serait de fait bafoué sans cette « liberté de choix ». Si le CPDH estime qu’il est normal que l’Etat vérifie « qu’aucun enfant ne reste sans instruction, sans apprendre à lire, écrire, compter » puisque « c’est son rôle », qu’il « impose un mode d’instruction » s’apparente d’après l’organisation à « une tyrannie éducative grave ».

Cette déclaration survient alors que le 12 mai dernier, la commission mixte paritaire chargée d’examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi « confortant les principes de la Républiques et de lutte contre le séparatisme » a échoué à trouver un compromis. Députés et sénateurs sont entre autres en désaccord en ce qui concerne cette question de l’instruction à domicile.

Dans un communiqué de presse, la commission des lois du Sénat a affirmé que la position du Sénat est « inconciliable avec celle défendue par la majorité gouvernementale ».

« La commission mixte paritaire est aujourd’hui un échec. » a déclaré François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Il ajoute vouloir croire « que le Gouvernement et les députés sauront donner acte au Sénat de sa volonté de doter les pouvoirs publics des moyens d’action nécessaires pour mener une lutte qui doit être résolue contre les ennemis de la République, et qu’ils auront ainsi le courage de reprendre en nouvelle lecture ».

La commission paritaire mixte ayant échoué, le projet de loi fera l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat.

Camille Westphal Perrier